1990029324
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1990029324 20 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029324
Art. 1 1990029324 20 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films.
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Texte
(Abrogé) <CN 1989-12-21/46, art. 24, 002; En vigueur : 31-12-1990>