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1990029271 BE

1990029271 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative "Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 620 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029271 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative "Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 620 millions de francs Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative "Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 620 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 8 mars 1990

Numéro: 1990029271

page: 4394

Dossier numéro: 1989-12-22/

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