1990029258 14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution.

Le (Ministre flamand) qui a les Finances dans ses attributions est désigné en exécution de l'article 6 du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, notamment où cet article complète l'article 32 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, par les articles 32quaterdecies, 32quinquiesdecies, 32sexiesdecies et 32septiesdecies. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

§ 1. Le (Ministre flamand) des Finances et du Budget nomme le receveur chargé de la perception, qui est compétent pour les provinces concernées. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

§ 2. Il prend les mesures nécessaires en vue de la domiciliation de la réception des réclamations et de la délivrance de reçus auprès de l'Administration des Finances et du Budget.

§ 3. Les montants dus seront versés sur un numéro de compte auprès du Crédit communal de Belgique, mentionné sur la feuille d'impôts, par le biais du système du " compte charnière ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Le (Ministre flamand) des Finances et du Budget et le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, paragraphe 1er, V, 2°;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et complétée et modifiée par les décrets du 23 décembre 1980, 5 avril 1984, 23 juin 1988 et 20 décembre 1989, notamment les articles 32quaterdecies, 32quinquiesdecies, 32sexiesdecies et 32septiesdecies;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de mettre en oeuvre d'urgence les dispositions de l'article 6 du décret du 20 décembre 1989 portant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, notamment où cet article complète l'article 32 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution par les articles 32quaterdecies, 32quinquiesdecies, 32sexiesdecies et 32septiesdecies;

Considérant qu'il s'avère également urgent d'assurer la perception et le recouvrement au titre de l'exercice 1990 conformément à la procédure prescrite par la loi;

Sur la proposition du [Ministre flamand] des Finances et du Budget et du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale;

Après en avoir délibéré,

.....