1990029224
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1990029224 20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant six milliards deux cent trente et un million sept cent trente-huit mille huit cent soixante-quatorze francs (6 231 738 874 F) du titre I, secteur 32, section 98, article 01.02.03 au titre I, secteur 32, section 72, article 01.01.03 et au titre I, secteur 15, articles 42.06, 42.07, 43.01 et 01.01
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029224 20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant six milliards deux cent trente et un million sept cent trente-huit mille huit cent soixante-quatorze francs (6 231 738 874 F) du titre I, secteur 32, section 98, article 01.02.03 au titre I, secteur 32, section 72, article 01.01.03 et au titre I, secteur 15, articles 42.06, 42.07, 43.01 et 01.01
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20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant six milliards deux cent trente et un million sept cent trente-huit mille huit cent soixante-quatorze francs (6 231 738 874 F) du titre I, secteur 32, section 98, article 01.02.03 au titre I, secteur 32, section 72, article 01.01.03 et au titre I, secteur 15, articles 42.06, 42.07, 43.01 et 01.01
Source: Communauté flamande
Publication: 28 février 1990
Numéro: 1990029224
page: 3694
Dossier numéro: 1989-12-20/