Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990029203 BE

1990029203 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du Décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029203 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du Décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du Décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 22 février 1990

Numéro: 1990029203

page: 3318

Dossier numéro: 1989-12-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →