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1990029202 BE

1990029202 20 DECEMBRE 1989. - DECRET portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1989. - DECRET portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 22 février 1990

Numéro: 1990029202

page: 3315

Dossier numéro: 1989-12-20/

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