Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990029056 BE

1990029056 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du logement de contracter des emprunts pour une somme réelle d'un milliard huit cent nonante millions de francs, sous la garantie de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029056 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du logement de contracter des emprunts pour une somme réelle d'un milliard huit cent nonante millions de francs, sous la garantie de la Région Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du logement de contracter des emprunts pour une somme réelle d'un milliard huit cent nonante millions de francs, sous la garantie de la Région

Source: Communauté flamande

Publication: 27 janvier 1990

Numéro: 1990029056

page: 1189

Dossier numéro: 1989-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →