Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990029055 BE

1990029055 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du logement pour les Familles nombreuses " de contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 600 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029055 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du logement pour les Familles nombreuses " de contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 600 millions de francs Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du logement pour les Familles nombreuses " de contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 600 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 27 janvier 1990

Numéro: 1990029055

page: 1191

Dossier numéro: 1989-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →