1990028588 6 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Est approuvée la création de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, constituée conformément à l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, et aux statuts annexés au présent arrêté, par acte passé le 3 décembre 1990 par devant le Ministre des Communications de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les statuts relatifs à la création de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles sont approuvés et joints au présent arrêté. <Voir CN : 1990-12-06/34>

Le présent arrêté entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment l'article 32, complété par l'article 157 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient sans tarder que la nouvelle société des transports intercommunaux de Bruxelles voit le jour; qu'en effet, la volonté de l'Exécutif est de créer la nouvelle société avant le 1er janvier 1991, afin que les nouveaux organes de la société puissent approuver sans tarder le contrat de gestion visé dans l'ordonnance du 22 novembre 1990, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 1991;

Considérant que le contrat de gestion précité est un élément essentiel qui doit permettre à la nouvelle société de résorber son déficit, d'améliorer sa capacité commerciale et son service à la clientèle;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990;

Sur la proposition du Ministre ayant les Communications dans ses attributions,

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