1990028435
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1990028435 28 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028435 28 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne
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28 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 17 novembre 1990
Numéro: 1990028435
page: 21651
Dossier numéro: 1990-07-28/31