1990028422
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1990028422 26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028422 26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale
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26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale
Source: Communauté française
Publication: 27 novembre 1990
Numéro: 1990028422
page: 22132
Dossier numéro: 1990-07-26/38
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