1990028421 26 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif autorisant l'organisme de télévision payante "Canal Plus TV de la Communauté française" à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

La société anonyme "Canal Plus TV de la Communauté française" dont le siège social est établi chaussée de Louvain, 656, à Bruxelles, est autorisée pour une période de neuf ans à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision s'adressant à l'ensemble de la Communauté française moyennant le respect des conditions fixées par l'Exécutif.

A l'expiration du délai de neuf ans, cette autorisation est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de neuf ans, sauf arrêté de l'Exécutif préalable.

Les messages de publicité commerciale sont insérés dans les seuls programmes accessibles au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder au service.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 31 mars et 25 novembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 3 février 1989 autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de permettre l'accès de l'organisme de télévision payante "Canal Plus TV de la Communauté française" à de nouvelles ressources de la publicité, avant le début de la saison télévisuelle;

Vu la délibération de l'Exécutif du 16 juillet 1990;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

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