1990028417
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1990028417 13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028417 13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables
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13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables
Source: Région Wallonne
Publication: 5 décembre 1990
Numéro: 1990028417
page: 22571
Dossier numéro: 1990-09-13/