1990028409 29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du Conseil régional wallon en ce qui concerne l'évaluation des études d'incidences sur l'environnement.

La Députation permanente du Brabant est désignée comme seule autorité pour exercer les attributions dévolues à l'autorité compétente par le décret du Conseil régional wallon du 11 septembre 1985, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et par son arrêté d'exécution du 10 décembre 1987 concernant les demandes introduites par la S.A. Cockerill Sambre du

- 25 août 1989 auprès de la Députation permanente du Brabant en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter et d'exploiter une décharge de classe I à Gentissart;

- 6 octobre 1988 auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de Villers-la-Ville en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le relief du sol.

Le Ministre de l'Exécutif régional wallon ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de notifier cette décision aux autorités concernées et au maître de l'ouvrage.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne;

Considérant que la notification du maître d'ouvrage doit être soumise à l'Exécutif dans les 10 jours ouvrables de sa réception;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, du Logement et de l'Environnement,

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