1990028402 13 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989.

<disposition modificative de l'art. 46, § 1, de ACF 1987-02-09/36>

<disposition modificative de l'art. 46, § 3, de ACF 1987-02-09/36>

<disposition modificative de l'annexe VI de ACF 1987-02-09/36>

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exercice comptable 1990.

Les comptes de résultats et bilans relatifs aux exercices antérieurs restent établis conformément au plan comptable en vigueur antérieurement.

Les immobilisations dont l'amortissement a pris cours avant l'exercice 1990 continuent à être amorties selon les règles qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre peut prendre toute mesure transitoire qui s'avérerait nécessaire pour l'exercice 1990.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989;

Vu l'arrðté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 31 mars 1988 et 25 novembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 janvier 1989 règlant la signature des actes de l'Exécutif;

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Vu l'urgence;

Considérant que le contrôle de l'utilisation des subventions doit pouvoir s'exercer notamment sur base de documents comptables normalisés et actualisés qu'il convient de définir sans tarder;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et vu la délibération de l'Exécutif du 13 novembre 1989,

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