1990028391
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1990028391 16 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif pris en exécution de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028391 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028391 16 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif pris en exécution de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance
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16 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif pris en exécution de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance
Source: Communauté française
Publication: 7 février 1990
Numéro: 1990028391
page: 2036
Dossier numéro: 1989-11-16/31
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