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1990028250 BE

1990028250 5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990028250

Texte

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15 , art. 1,9°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 12-07-2012 publié le 31-07-2012

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 3

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