1990028180

1990028180 13 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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13 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Communauté française

Publication: 20 octobre 1990

Numéro: 1990028180

page: 20148

Dossier numéro: 1990-08-13/

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1978082104

1990028180 13 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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