1990028168 19 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989, fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989, fixant les règles du financement général des communes, sont apportées les modifications suivantes

- le 5° est remplacé par la disposition suivante

"5° la superficie des communes au 1er janvier de l'année de répartition ou, à défaut, la dernière superficie connue des communes, telle qu'elle résulte des renseignements communiqués par l'administration centrale du Cadastre du Ministère des Finances;"

- le 10° est remplacé par la disposition suivante

"10° le nombre de policiers, tel qu'il figure sur les relevés fournis par le Ministère de l'Intérieur et se rapportant à l'année qui précède celle de la répartition;"

- le 16° est remplacé par la disposition suivante

"16° le nombre de logements sociaux situés sur le territoire de chaque commune, ainsi que le coefficient du revenu moyen imposable des locataires de ces logements, tels qu'ils résultent des renseignements fournis par les sociétés de logements sociaux agréées par la Société régionale wallonne du Logement et qui se rapportent à l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition;"

Dans l'article 4 de l'arrêté précité est apportée la modification suivante

"Article 4. Pour l'application de l'article 27 du décret, il est fait usage de la formule suivante

somme mentionnée dans le décret multipliée par l'indice des prix

à la consommation du mois de janvier de l'année de répartition

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indice des prix à la consommation du mois de janvier 1989

(136,88 sur la base 1981 = 100)."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 1990.

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,

B. ANSELME

Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau,

A. VAN der BIEST

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 et 16 juin 1989;

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la fixation de certaines données statistiques de base pour la liquidation des différentes dotations aux communes pour l'année 1990 et les suivantes; que cette liquidation, dans l'intérêt des finances communales, doit intervenir au plus tôt dans l'année budgétaire, compte tenu des besoins pressants de rentrées financières régulières pour les communes;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau,

Arrête