1990028151 21 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " TVE International " en Communauté française.

La société anonyme d'Etat " TVE S.A. " dont le siège social est établi à 28023 Madrid - Prado del Rey est autorisée à distribuer le programme " TVE internacional " en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société anonyme d'Etat " TVE S.A. " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.

_ Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieure conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er février 1990;

Vu la délibération de l'Exécutif du 28 mai 1990;

Sur proposition de notre Ministre-Président,

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