1990028139
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1990028139 7 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1990028139 7 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
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7 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
Source: Communauté française
Publication: 5 décembre 1990
Numéro: 1990028139
page: 22564
Dossier numéro: 1990-08-07/
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