1990028064
BE
BE
1990028064 31 MAI 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financ
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028064 31 MAI 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financ
Ouvrir la source officielle
31 MAI 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées
Source: Commission communautaire commune
Publication: 9 octobre 1990
Numéro: 1990028064
page: 19372
Dossier numéro: 1990-05-31/33
Ce texte modifie les textes suivants
1986025162 1967111043