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1990028017 BE

1990028017 5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990028017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 4 octobre 1990

Numéro: 1990028017

page: 18887

Dossier numéro: 1990-04-05/39

Ce texte modifie le texte suivant

1987027358

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