1990028007
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1990028007 30 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990028007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990028007 30 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
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30 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Source: Région Wallonne
Publication: 19 octobre 1990
Numéro: 1990028007
page: 20055
Dossier numéro: 1990-04-30/