1990027992 20 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif organisant l'octroi de chèques-repas pour certaines catégories de personnel remunéré par la Communauté francaise.

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel visés par les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, visé à l'article 79, par la loi du 1er avril 1960 sur les Offices d'orientation scolaire et professionnelle et les Centres psycho médico-sociaux telle que modifiée, par la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Enseignement de l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel scientifique statutaire des établissements universitaires.

L'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public cesse d'être d'application au personnel visé à l'article 1er le 1er janvier 1990.

Dans les conditions analogues à celles organisant l'octroi de la prime de fin d'année telles que prévues à l'arrêté royal du 23 octobre 1979 précité, il est accordé aux membres du personnel susvisé un nombre maximum de 180 chèques-repas d'une valeur unitaire de 144 francs minimum pour une fonction à temps plein, le bénéficiaire prenant en charge un montant de 44 francs.

Le montant à charge de la Communauté ou de l'établissement universitaire est indexé annuellement sur base de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année écoulée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales et le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires;

Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957, notamment l'article 79;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 1er avril 1960 sur les Offices d'orientation scolaire et professionnelle telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 visant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre-Président chargé de la Fonction publique en date du 12 juillet 1990.

Vu l'accord du Ministre-Président chargé du Budget en date du 12 juillet 1990;

Vu le protocole du 12 juillet 1990 concluant les négociations menées au sein du Comité Secteur X;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1990;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales et du Ministre de l'Education et la Recherche scientifique,

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