1990027975 11 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " La Cinq " en Communauté française.

La Société anonyme de droit français " La Cinq ", ayant son siège social à Paris, boulevard Péreire 241, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société de droit français " La Cinq " et l'Exécutif de la Communauté française telle qu'approuvée par ce dernier en date du 23 avril 1990.

Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 31 mars et 25 novembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 23 avril 1990;

Sur proposition de Notre Ministre-Président,

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