1990027968
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1990027968 14 JUIN 1990. - DECRET modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990027968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990027968 14 JUIN 1990. - DECRET modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz
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14 JUIN 1990. - DECRET modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz
Source: Région Wallonne
Publication: 26 septembre 1990
Numéro: 1990027968
page: 18349
Dossier numéro: 1990-06-14/32
Ce texte modifie les textes suivants
1938011750 1925031050