1990027964 27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Pour l'année 1990, les coefficients d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif sont ceux établis par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 25 février 1989 fixant ces coefficients.

Le présent produit ses effets le 1er janvier 1990.

Préambule

Nous, Ministres des Affaires sociales et de la Santé,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989 et 26 juin 1990, notamment l'article 50bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 31 mars 1988 et 25 novembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget,

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Vu l'urgence;

Considérant que la liquidation, pour 1990, des subventions pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, postule la fixation immédiate du coefficient d'attribution y relatif;

Vu la délibération de l'Exécutif du 25 juin 1990;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

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