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1990027928 BE

1990027928 26 AVRIL 1990. - Décret portant modification de l'article 75 du Code wallon du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990027928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1990. - Décret portant modification de l'article 75 du Code wallon du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 28 août 1990

Numéro: 1990027928

page: 16483

Dossier numéro: 1990-04-26/

Erratum : Publication du 10 novembre 1990, page 21381

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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