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1990027874 BE

1990027874 18 JUIN 1990. - DECRET de délégation de compétences à la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990027874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990027874 18 JUIN 1990. - DECRET de délégation de compétences à la Commission communautaire française Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1990. - DECRET de délégation de compétences à la Commission communautaire française

Source: Communauté française

Publication: 30 juin 1990

Numéro: 1990027874

page: 13180

Dossier numéro: 1990-06-18/42

Erratum : Publication du 13 septembre 1990, page 17518, ERRATUM

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