1990027815 19 JUIN 1990. - Arrêté royal réglant le transfert d'un extrait du fichier automatisé de milice au centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ".

Le centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ", est autorisé à obtenir un extrait du fichier automatisé de la milice pour les communes des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur et de l'arrondissement administratif de Nivelles qui ont chargé expressément ce centre de la gestion de leurs dossiers de milice.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1986 relatif à l'agrément du centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ", pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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