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1990027706 5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être chargée de l'élaboration des plans, schémas et règlements en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Texte législatif (3 Articles)
Il est inséré dans le Livre IV, Titre 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme un chapitre VIbis, intitulé " des conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être chargée de l'élaboration des plans, schémas et règlements " et rédigé comme suit
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas d'application pour l'élaboration des plans, schémas ou règlements dont les auteurs de projet ont été désignés préalablement au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préambule
L'Exécutif régional wallon,
Vu le code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 4bis, y inséré par le décret du 27 avril 1989;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures pour la Région wallone,
.....
5 . § 1. L'Exécutif ou le fonctionnaire délégué peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément, par une décision dûment motivée, lorsque l'intéressé ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent Code ou par l'acte d'agrément.
§ 2. Lorsque le plan, le schéma ou le règlement élaboré par une personne agréée ne lui paraît pas conforme aux règles de l'art, l'Exécutif ou le fonctionnaire délégué le constate dans une décision motivée qu'il notifie à cette personne.
Si la même constatation est faite au sujet d'un document ultérieur, l'Exécutif, sur la proposition du fonctionnaire délégué, procède, par une décision motivée, au retrait temporaire ou définitif de l'agrément.
§ 3. Avant toute décision, la Commission des experts est consultée. Elle rend son avis dans les délais qui lui sont impartis par l'Exécutif ou le fonctionnaire délégué.
La Commission des experts, l'Exécutif ou le fonctionnaire délégué entendent l'auteur du projet avant toute décision de retrait d'agrément.