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1990027605 BE

1990027605 5 OCTOBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " La Sept " en Communauté française.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990027605
Art. 1 1990027605 5 OCTOBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " La Sept " en Communauté française. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 1993-03-26/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 26-03-1993 publié le 22-05-1993

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