1990027583
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1990027583 16 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990027583
Art. 1 1990027583 16 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
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Texte
Fiche des modifications
Décret communauté française du 18-01-2024 publié le 21-02-2024
Articles modifiés
2; 8; 9
Articles modifiés
2; 7; 8
Décret communauté française du 31-03-2022 publié le 07-06-2022
Articles modifiés
7; 8
Décret communauté française du 23-01-2009 publié le 10-03-2009
Article modifié : 2
Décret communauté française du 04-05-2005 publié le 24-08-2005
Article modifié : 8
Décret communauté française du 19-07-1993 publié le 06-11-1993
Articles modifiés
11; 13