1990027508 6 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de Super Channel en Communauté francaise.

La société de droit anglais " Super Channel Limited ", ayant son siège social à Londres, Vision House, Rathbone Place 19/22, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la société de droit anglais " Super Channel Limited " et l'Exécutif de la Communauté française telle qu'approuvée par ce dernier en date du 6 juillet 1989.

Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Sur proposition de Notre Ministre-Président,

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