1990027458 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon approuvant les statuts de la S.A. Sofriwal, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.

Les statuts de la Société de Gestion du F.R.I. de la Région wallonne, en abrégé " Sofriwal ", annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Statuts DE LA S.A. SOFRIWAL, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.

(Pour les Statuts, voir %%1989-12-21/43%%)

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu le décret du 7 décembre 1989 modifiant pour la Société régionale d'investissement de Wallonie, la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement;

Vu le décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle;

Vu les statuts de la S.R.I.W., approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1984, notamment les articles 3, 2° et 7;

Sur proposition du Ministre de la Région wallonne ayant l'Economie dans ses attributions,

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