1990027397
BE
BE
1990027397 15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1990027397
Article 1 1990027397 15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise.
Ouvrir la source officielle
L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé.
BE Justel 1990027397
Art. 2. 1990027397 15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise.
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif régional wallon de commun accord avec l'Exécutif de la Communauté française.
Travaux parlementaires
Session 1989-1990. Documents du Conseil. - 126 (1989-1990) n° 1 et 2. - Compte-rendu intégral. - Séance publique du 7 février 1990. - Discussion. - Vote. |