1990027356 19 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise adaptant à partir du 1er janvier 1990, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Le montant forfaitaire " 346,6 " francs par heure prestée, prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est remplacé par un montant forfaitaire de " 362,4 " francs par heure prestée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Préambule

Nous, Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 13, 2°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 31 mars 1988 et 25 novembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, notamment les 1er alinéa, 1° et 2e alinéa de l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

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Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'adapter sans délai le montant forfaitaire par heure prestée, octroyé à titre d'intervention dans les charges salariales des aides, aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées afin de ne pas compromettre le fonctionnement de ces services et considérant qu'il est dès lors justifié d'invoquer l'urgence;

Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions;

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