1990027278
BE
BE
1990027278 7 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Societe régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990027278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990027278 7 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Societe régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
Ouvrir la source officielle
7 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Societe régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
Source: Région Wallonne
Publication: 10 avril 1990
Numéro: 1990027278
page: 6723
Dossier numéro: 1989-12-07/