1990027222
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1990027222 22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1990027222
Article 1 1990027222 22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.
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L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de Réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé. <voir CN : 1989-11-24/31>
BE Justel 1990027222
Art. 2. 1990027222 22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.
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Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif de la Communauté française de commun accord avec l'Exécutif régional wallon.
Travaux parlementaires
Session 1989-1990. Documents du Conseil. - N° 97, n° 1. Projet de décret. - N° 97, n° 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 décembre 1989.