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1990027147 BE

1990027147 7 DECEMBRE 1989. - DECRET fixant les règles de financement général des provinces wallonnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990027147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990027147 7 DECEMBRE 1989. - DECRET fixant les règles de financement général des provinces wallonnes Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1989. - DECRET fixant les règles de financement général des provinces wallonnes

Source: Région Wallonne

Publication: 16 février 1990

Numéro: 1990027147

page: 2971

Dossier numéro: 1989-12-07/39

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