1990027084 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant sursis en 1990 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans la Société des Transports intercommunaux bruxellois, en abrégé la S.T.I.B.

Le présent arrêté règle la matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Pour l'année 1990, les prix des différents titres de transport de la Société des Transports intercommunaux bruxellois, en abrégé la S.T.I.B., en vigueur en 1989, ne seront pas modifiés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instituant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les Sociétés de transports en commun, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les Sociétés des transports en commun, notamment l'article 1er, § 4, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Considérant que le résultat de la formule permet de surseoir en 1990 à l'adaptation des tarifs;

Sur la proposition du Ministre ayant les Communications dans ses attributions,

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