1990027069 28 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant création des comités de concertation pour le Conseil économique et social de la Région wallonne

Il y a un comité de concertation de base pour le Conseil économique et social de la Région wallonne. Il porte le n° XVI.

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois du 1er septembre 1980 et du 19 juillet 1983;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 83, § 3;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne, donné le 8 décembre 1987,

Sur proposition du Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,

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