1990025345 8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

<Disposition modificative de l'art. 2 L 1974-08-07/01>

Le présent arrêté s'applique d'office

- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1990;

- d'autre part, aux personnes qui, en vertu de l'article 7, § 1er, de la même loi, ont, au plus tard à la même date, introduit une demande de minimum de moyens d'existence, si le droit à cette prestation leur est ultérieurement reconnu.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 7 novembre 1987;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 octobre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter l'augmentation proposée des montants du minimum de moyens d'existence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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