1990025334 27 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal interdisant l'immersion en mer des déchets industriels.

En dérogation de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 d'exécution de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo, le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer, l'immersion en mer des déchets industriels est interdite à partir du 1er janvier 1990 et aucune autorisation qui rendrait possible l'immersion après le 31 décembre 1989 ne sera encore attribuée.

L'arrêté royal du 23 janvier 1987 interdisant l'immersion en mer des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane est abrogé.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo, le 15 février 1972 telle qu'amendée par le Protocole du 2 mars 1983, notamment l'article 3, § 1;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 d'exécution de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo, le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer;

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Vu l'urgence;

Considérant la portée de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 interdisant l'immersion en mer des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et le fait qu'il ne convient pas de maintenir une discrimination entre les différents secteurs industriels;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle clôturant la Deuxième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, qui s'est tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987, les Ministres responsables pour la protection de la mer du Nord des Etats riverains de cette mer, se sont engagés notamment à éliminer progressivement le déversement de déchets industriels en mer, d'ici le 31 décembre 1989;

Considérant que les firmes concernées doivent être mises au courant d'une interdiction à temps;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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