1990025264 13 AOUT 1990. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et la nomination de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, 3° de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, modifié par la loi du 14 juillet 1989, sont à leur demande, avec le consentement de la commune ou de l'association de communes, transférés par Nous à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Dans un délai de deux mois à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les fonctionnaires visés à l'article premier informent le fonctionnaire dirigeant par lettre recommandée adressée à

Institut d'expertise vétérinaire, Cité Administrative de l'Etat, Quartier Esplanade, 4e étage, boulevard Pachéco 19, bte 8, 1010 Bruxelles, de leur volonté d'être transférés.

L'accord de la commune ou des associations de communes doit être joint à cette lettre.

Le transfert visé à l'article 1er constitue la nomination définitive à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Les fonctionnaires visés à l'article premier du présent arrêté sont nommés dans un emploi du cadre de l'Institut d'expertise vétérinaire au grade d'inspecteur-expert.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire, les mots " Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, de la loi du 13 juillet 1981 " sont remplacés par les mots " Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, 1°, 2° et 4°, de la loi du 13 juillet 1981 ".

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 34 et 35, modifiés par la loi du 14 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1986;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 1986;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, notamment l'article 9, § 2;

Considérant qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit par l'article 9, § 2, précité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,

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