1990025236 25 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1990, la valeur des paramètres intervenant dans le calcul des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des incinérations de déchets industriels en mer.

Les paramètres A et C intervenant dans le calcul des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des incinérations de déchets industriels en mer prennent, pour l'année 1990, les valeurs suivantes

A (2) : 3.600.000

C (2) : 50.000

L'arrêté ministériel du 10 avril 1989 fixant pour l'année 1989 la valeur des paramètres intervenant dans le calcul des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de déchets industriels en mer, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Vu la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par le Protocole du 2 mars 1983;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 d'exécution de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes faites à Oslo le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer, notamment le chapitre IV;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 établissant le calcul et les modalités de paiement des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de substances et matériaux en mer, notamment l'article 9;

Considérant que l'arrêté royal du 27 novembre 1989 interdisant l'immersion en mer des déchets industriels stipule qu'à partir du 1er janvier 1990, les déchets industriels ne peuvent plus être immergés en mer et que dès lors, il n'y a plus lieu de définir des redevances liées à ce type d'opérations;

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Vu l'urgence;

Considérant que tous les résultats de contrôle des opérations d'incinération en mer et de leurs effets sur l'écosystème marin doivent être disponibles d'urgence, notamment pour pouvoir vérifier que les principes définis par la troisième Conférence Internationale sur la Protection de la mer du Nord (La Haye, les 7 et 8 mars 1990) sont effectivement respectifs,

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