1990025233 15 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 23 millions de francs au CBAR (Comité belge d'Aide aux Réfugiés).

Une subvention de vingt-trois millions, à imputer à l'article 52.33.23.24 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice budgétaire 1990, est accordée au Comité belge pour l'Aide aux Réfugiés, dont les membres sont : Aide aux personnes déplacées, la Croix-Rouge de Belgique, la Solidarité libérale internationale, le Service social Juif, le Service des réfugiés du Centre social oecuménique protestant, le Service social de la Solidarité socialiste, Secours international Caritas Catholica, ainsi que Kolarch, " Thuislozenzorg Vlaanderen " et l'Association des Maisons d'Accueil.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais de l'aide accordée aux candidats réfugiés qui ont introduit un recours auprès de la chambre provinciale de recours, conformément à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, comme suite au refus d'intervention d'un CPAS compétent. Sont également indemnisés, les frais de l'aide accordée aux candidats réfugiés envoyés par le Petit Château en vue d'un accueil temporaire.

La liquidation de la subvention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites des dispositions de l'article 11, § 1er de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de l'aide accordée par les commissions d'assistance publique ainsi que de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en exécution de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publiques.

Au cas où elles feraient appel à cette subvention, les organisations s'engagent à informer mensuellement le Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale du nombre et de la nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide accordée.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, section 25, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment la division 54, article 52.33.23.24.

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi de subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, notamment l'article 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Considérant que certains centres publics d'aide sociale interviennent avec retard ou refusent d'intervenir en faveur de candidats réfugiés;

Considérant l'impossibilité d'assurer l'accueil de tous les demandeurs d'asile hébergés au Petit Château ou dans les centres d'accueil de la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant qu'il y a lieu de pallier cette lacune;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 2 juillet 1990;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

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