Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990025167 BE

1990025167 15 MAI 1990. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990025167
Art. 1 1990025167 15 MAI 1990. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2005-12-13/37, art. 8, 004 ; En vigueur : 01-01-2006. Par mesure transitoire, les établissements Horeca peuvent satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 1990 jusqu'au 1er janvier 2007.>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-02-1991 publié le 19-04-1991

Article modifié : 3

Arrêté royal du 02-01-1991 publié le 22-01-1991

Article modifié : 8

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →