1990025157 27 AVRIL 1990. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale, les exceptions prévues à l'article 34, § 5 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975.

Les opérations effectuées par les centres publics d'aide sociale portant sur l'achat, sur la location ou sur la location-financement de matériel de traitement de l'information, sur la fourniture de programmes d'application et de service en ce domaine, ne sont pas soumises à la tutelle d'approbation lorsqu'elles

a) visent à l'extension des installations ou des systèmes informatiques existants, pour autant que la valeur hors T.V.A., du nouveau marché, cumulée avec les extensions éventuelles de l'année en cours, n'excède pas 10 % de la valeur du marché de base, sans dépasser un montant annuel de 5 millions de francs en valeur d'achat ou 1 million de francs en valeur de location ou de location-financement;

b) visent à la fourniture de programmes d'application et de services dont la valeur hors T.V.A., cumulée avec la valeur des contrats de ce type passés au cours de la même année, n'excède pas 1 000 000 de francs;

c) tendent à assurer, au moyen de simples terminaux, la liaison avec le Registre national des personnes physiques;

d) concernant uniquement l'utilisation dans les domaines médical ou hospitalier.

Une copie de tout contrat relatif aux opérations visées à l'article 1er est communiquée à l'autorité de tutelle dans le mois qui suit la signature dudit contrat.

Les décisions visées à l'article 1er, qui ont été prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent soumises à approbation.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment l'article 34, § 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

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